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LABORATOIRE M-LINE
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PROPRIÉTÉ SUR LES MARQUES
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Partage des informations
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18. DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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18.2. Attribution de juridiction
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au Laboratoire MLINE pour rechercher une solution amiable.
Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les tribunaux français seront compétents :
- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social du Laboratoire MLINE,
- Le Laboratoire MLINE pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
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18.3 Médiateur de la consommation
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »